Mentions légales sur Internet : 70 % des sites français non conformes

Tous les types de sites Internet sont concernés par cette mesure qui garantit plus de transparence, de fiabilité et de crédibilité en matière de transactions en ligne. Eclairage.

Le manquement aux mentions légales est sévèrement sanctionné

Le fait que les mentions légales soient obligatoires n’a pas empêché 70% des sites Internet français d’être non-conformes aux obligations légales en vigueur, selon une étude menée en 2014 par Isabelle Delseny-Ernest, consultante en Marketing Digital. Les éditeurs concernés s’exposent ainsi à une sanction sévère qui peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.

La première décision sanctionnant l’absence de mentions légales sur un site remonte au 11 juillet 2014, lorsque le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné deux personnes pour ne pas avoir indiqué de mentions légales sur leur site Internet. La condamnation pour le moins salée (12 000 € d’amende pour les coupables plus les frais d’avocat) devait servir d’exemple et inciter les éditeurs de sites Internet à prendre leurs précautions.

Traceurs et newsletters nécessitent le consentement de l’internaute

Outre les mentions légales, d’autres éléments relatifs aux sites Internet sont strictement encadrés par la loi informatique et liberté. On citera notamment les traceurs (cookies ou autres) permettant de collecter des informations sur le comportement des utilisateurs et qui nécessitent de recueillir le consentement de ces derniers. Néanmoins, certains cookies « utiles », qui permettent par exemple de mémoriser des préférences, un panier d’achat ou encore des identifiants sont exemptés du consentement de l’internaute dans la mesure où ils ont pour finalité de simplifier l’expérience utilisateur.

Le consentement de l’internaute est également exigé pour les newsletters publicitaires. Ainsi, tout particulier devra avoir le droit d’accepter ou de refuser qu’un site marchand lui envoie des courriers électroniques ou des SMS. Pour ce faire, l’émetteur doit proposer une case à cocher de type « accepter » ou « refuser ». Notons que la case « accepter » ne doit pas être présélectionnée. Il faut enfin savoir que cette obligation ne concerne pas les relations B to B. Ainsi, le destinataire du service doit être informé d’une utilisation à des besoins commerciaux lors de la collecte de son adresse de messagerie. Il doit par ailleurs avoir la possibilité de se désabonner via à un lien inséré en bas du mail.

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